FISCALITE Taxes sur les métaux précieux en France, Suisse et Belgique
La London Bullion Market Association est l’organisme officiellement chargée de déterminer le cours de l’or au quotidien.
Les sociétés de négoce de métaux précieux appliquent des commissions à l’achat et à vente. Ces commissions varient en fonction du métal, or ou argent, du produit et du montant de l’investissement. La commission de vente est le plus souvent un pourcentage fixe.
Les opérations de rachat d’or, vente de bijoux et d’autres objets destinés au recyclage de l’or, s’effectuent sur une base inférieure de 10/30% du cours, selon l’alliage qui les composent (or à 18, 14 carats) et de la société qui rachète.
A L’ACHAT
Sur le territoire français, l’or d’investissement est exempté de TVA.
Pour être considérées comme de l’or d’investissement, les pièces en or doivent, seulement présenter un degré de pureté égal ou supérieur à 900 millièmes et répondre également aux trois conditions cumulatives suivantes :
• avoir été frappées après 1800
• avoir, ou avoir eu, cours légal dans le pays d’origine
• être habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l’or que contiennent les pièces.
A LA VENTE
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Depuis le 1er janvier 2018, l’imposition sur la détention des métaux précieux n’existe plus. En effet, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a disparu au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les métaux précieux (lingots, pièces, bijoux) ne sont donc plus pris en compte dans la déclaration fiscale de fin d’année. Seuls les biens immobiliers sont concernés.
Un investisseur peut donc acheter autant de métaux précieux qu’il le veut et qu’il le peut, sans aucune imposition. C’est un des nouveaux avantages de la nouvelle loi IFI, qui favorise donc l’achat de métaux précieux.
EXONÉRATION DE TVA SUR LA VENTE D’OR
Fiscalité sur l’achat de pièces et lingots Or
L’Or d’investissement n’est pas soumis à la TVA. Cela concerne :
• Les lingots Or, lingotins Or, barres ou plaquettes, dont le poids est supérieur à 1 gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995/1000, ce qui est le cas des pièces vendues par GGCC.
• Les pièces Or dont la pureté est égale ou supérieure à 900/1000, qui ont été frappées après 1800, qui sont ou qui ont été en circulation dans leur pays d’origine (cours légal), et dont le prix de vente ne dépasse pas de 80% la valeur de l’or qu’elles contiennent.
FISCALITÉ SUR LE RACHAT D’OR
Depuis le 1er janvier 2014, la vente par un particulier de ses bijoux est exonérée de taxe, pour toute transaction inférieure à 5000 euros.
Revente des pièces et lingots : deux options possibles
Taxe sur les Métaux Précieux (ou TMP) : 11,5% sur l’ensemble de la vente
Depuis le 1er janvier 2018, la vente de vos pièces et lingots est soumise à un prélèvement forfaitaire de 11,5% sur le montant de la transaction. Cette taxe est directement collectée par le professionnel acquéreur, qui la reverse aux autorités fiscales. Par conséquent, la somme perçue par le vendeur est nette d’impôts.
Taxe sur les Plus-Values réelles (ou TPV) : 36,2% sur la plus-value issue de la vente
Depuis le 1er janvier 2006, le vendeur peut également choisir un autre régime de taxation, le régime de Taxation sur les Plus-values réelles (TPV), à la condition qu’il puisse justifier d’une facture nominative avec le prix et de la date d’acquisition (cela concerne autant les lingots, pièces que les bijoux)
Cette taxe est de 36,2% sur les plus-values, avec un abattement de 5% à partir de la 3 ème année de détention, et une exonération totale après 22 ans de détention.
Exonération fiscale totale en cas de :
• Moins-value (prix de vente inférieur au prix d’achat)
• Plus-value nulle (prix de vente égale au prix d’achat)
• Plus-value non imposable (vente au-delà de la 22 ème année de détention)
VENTE DE MÉTAUX PRÉCIEUX ACQUIS AUPRES DE GGCC
Lors de la vente de métaux précieux, les unités de stockage étant hors de l’Union Européenne, les clients résidents en France n’ont pas le choix d’opter pour la taxe sur les métaux précieux et doivent donc déclarer sous le régime de la taxe sur la plus-value.
DÉCLARATION FISCALE
Après l’acquisition des pièces auprès de GGCC, le client est directement propriétaire de ces dernières sans intermédiaire même au niveau du stockage, les démarches de déclaration auprès des différentes administrations fiscales doivent être effectuées par les clients.
GGCC ne fait aucune déclaration aux autorités fiscales (déclaration de compte) dans la mesure où elle ne gère pas de compte et stocke pas pour le compte de ses clients.