{"id":223,"date":"2018-11-22T17:54:10","date_gmt":"2018-11-22T16:54:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.davincigoldcoin.com\/goldcoin\/?page_id=223"},"modified":"2020-12-09T17:08:10","modified_gmt":"2020-12-09T16:08:10","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.davincigoldcoin.com\/goldcoin\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
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\n<\/p>

Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation des<\/span><\/b><\/p>\n

Services de la soci\u00e9t\u00e9 GOLD GLOBAL CURRENCY Corp. SA  Luxembourg         <\/span><\/b><\/p>\n

 <\/span><\/b><\/p>\n

 <\/span><\/b>1.      <\/span><\/b>Objet<\/b><\/p>\n

 Le site GGCC(ci-apr\u00e8s : le \u00ab Site \u00bb) permet \u00e0 des internautes (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Membres \u00bb) d\u2019acheter et de vendre des pi\u00e8ces en or (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 sous le vocable : les \u00ab produits \u00bb), dans un but d\u2019investissement et de b\u00e9n\u00e9ficier par ailleurs :
<\/p>\n

–<\/span>  <\/span>D\u2019un service de livraison et de d\u00e9p\u00f4t et de garde s\u00e9curis\u00e9e, pour leur compte, de leurs produits en coffre-fort.
<\/span>–<\/span>  <\/span>D\u2019un acc\u00e8s au site d\u2019E-Commerce de GGCC Luxembourg, d\u2019achat de vente ou d\u2019\u00e9change de produits.
<\/span>–<\/span>  <\/span>D\u2019un acc\u00e8s au service d\u2019informations et de conseil en mati\u00e8re fiscale relatif \u00e0 la r\u00e9glementation internationale r\u00e9gissant les transactions des produits.<\/span><\/div>\n\n

 Le produit<\/p>\n

\n<\/p>

 Il s\u2019agit d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019or destin\u00e9e \u00e0 la vente directe  au client, pouvant \u00eatre, \u00e0 la demande de ce dernier, conserv\u00e9e en d\u00e9p\u00f4t s\u00e9curis\u00e9 chez un tiers de confiance (d\u00e9positaire), lequel remet, \u00e0 GGCC, lors de son d\u00e9p\u00f4t, un certificat de d\u00e9p\u00f4t au nom du propri\u00e9taire du produit.
 La pi\u00e8ce d\u2019or, <\/span>DaVinci Gold Coin ,ou tout produit \u00e9quivalent, est une pi\u00e8ce d\u2019or (physique) de 24 carats (999,9 )pesant une once ( 31,1 grammes), ou un quart d\u2019once (7,7 grammes) comportant un poin\u00e7on officiel, et sur laquelle est grav\u00e9e – \u00e0 l\u2019aide de la technologie nanolaser – un num\u00e9ro d\u2019identification unique sous la forme d\u2019un code QR AZTEC, permettant l\u2019enregistrement individuel de chaque pi\u00e8ce sur une blockchain.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales

 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019utilisation des services propos\u00e9s sur le Site GGCC (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Services \u00bb), ainsi que de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
<\/span>Elles sont accessibles et imprimables \u00e0 tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
<\/span>Elles peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des conditions d\u2019utilisation particuli\u00e8res \u00e0 certains Services, lesquelles compl\u00e8tent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et, en cas de contradiction, pr\u00e9valent sur ces derni\u00e8res.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

2.         Exploitant du Site et des Services, contact
<\/b>
<\/b>Le Site et les Services sont exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GGCC,  Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 31.000 \u20ac, immatricul\u00e9e au RCS de Luxembourg sous le n\u00b0<\/span><\/span>B155345, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9<\/span><\/p>\n

ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/span><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contact\u00e9e aux coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n

Adresse postale : 36 rue du Luxembourg, 8077 Bertrange Luxembourg<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

Adresse \u00e9lectronique : contactus@www.davincigoldcoin.com<\/p>\n

3.         Acc\u00e8s au Site et aux Services<\/b><\/p>\n

Le Site et les Services sont accessibles \u00e0 toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacit\u00e9 juridique pour s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

\n<\/p>

4.         Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/p>\n

L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mat\u00e9rialis\u00e9e par une case \u00e0 cocher dans le formulaire d\u2019inscription. Cette acceptation ne peut \u00eatre que pleine et enti\u00e8re. Toute adh\u00e9sion sous r\u00e9serve est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue. Le Membre qui n\u2019accepte pas d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne doit pas acc\u00e9der au Site ni utiliser les Services.<\/p>\n

\n<\/p>

5.         Inscription sur le Site<\/b><\/p>\n

1.         Navigation<\/p>\n

\n<\/p>

La simple navigation sur le Site est gratuite et ne n\u00e9cessite pas d\u2019inscription.<\/p>\n

\n<\/p>

2.         Premier achat<\/p>\n

\n<\/p>

Afin de r\u00e9aliser son premier Achat, pr\u00e9vu par l\u2019article 6.2, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, pour utiliser les Services, le Membre doit s\u2019inscrire sur le Site, en remplissant le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.
A ce titre, le Membre doit justifier de son identit\u00e9 et fournir l\u2019ensemble des informations et documents marqu\u00e9s comme obligatoires dans le formulaire d\u2019inscription.
<\/span>Toute inscription incompl\u00e8te ne sera pas valid\u00e9e.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

3.         Inscription<\/p>\n

\n<\/p>

L\u2019inscription entra\u00eene automatiquement l\u2019ouverture d\u2019un compte au nom du Membre (ci-apr\u00e8s : le \u00ab Compte \u00bb), lui donnant acc\u00e8s \u00e0 un espace personnel (ci-apr\u00e8s : l\u2019 \u00ab Espace Personnel \u00bb) qui lui permet de g\u00e9rer son utilisation des Services.
Le Membre garantit que toutes les informations qu\u2019il donne dans le formulaire d\u2019inscription sont exactes, \u00e0 jour et sinc\u00e8res et ne sont entach\u00e9es d\u2019aucun caract\u00e8re trompeur.
<\/span>Il s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu\u2019elles correspondent toujours aux crit\u00e8res susvis\u00e9s.
<\/span>Le Membre est inform\u00e9 et accepte que les informations saisies aux fins de cr\u00e9ation ou de mise \u00e0 jour de son Compte vaillent preuve de son identit\u00e9. Les informations saisies par le Membre l\u2019engagent d\u00e8s leur validation.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

 4.         Espace Personnel<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre peut acc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 son Espace Personnel apr\u00e8s s\u2019\u00eatre identifi\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de son pseudonyme public, de son identifiant de connexion ainsi que de sa cl\u00e9 secr\u00e8te \u00e0 quatre chiffres.
Le Membre s\u2019engage \u00e0  utiliser les Services \u00e0 titre exclusivement personnel et \u00e0 ne permettre \u00e0 aucun tiers de les utiliser \u00e0 sa place ou pour son compte, sauf \u00e0 en supporter l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.
<\/span>Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 de son identifiant et de sa cl\u00e9 secr\u00e8te. Il doit imm\u00e9diatement contacter la Soci\u00e9t\u00e9 aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes s\u2019il remarque que son Compte a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 son insu. Il reconna\u00eet \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 le droit de prendre toutes mesures appropri\u00e9es en pareil cas.
<\/span>Toute op\u00e9ration effectu\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019Espace Personnel est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre faite de mani\u00e8re incontestable et irr\u00e9vocable par le Membre.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

6.         Description des services<\/b><\/p>\n

Le Membre a acc\u00e8s aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalit\u00e9s et moyens techniques que la Soci\u00e9t\u00e9 juge les plus appropri\u00e9s.<\/p>\n

\n<\/p>

1.         Cotation des produits<\/p>\n

\n<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 affiche le cours sur son Site (ci-apr\u00e8s : la \u00ab Cotation \u00bb).
La Cotation est fix\u00e9e en tenant compte de la variation du cours international de l\u2019once d\u2019or \u00e9tabli au fixing de Londres, major\u00e9 de la prime d\u2019\u00e9mission du produit
<\/span>L\u2019heure, la fr\u00e9quence d\u2019actualisation ainsi que la date d\u2019actualisation de la Cotation est indiqu\u00e9e sur le Site, \u00e0 titre d\u2019information.
<\/span>Le Membre est inform\u00e9 et reconna\u00eet express\u00e9ment que la Cotation peut fluctuer \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse en fonction de l\u2019\u00e9volution des param\u00e8tres de calcul \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus.
<\/span>Le Membre peut prendre connaissance de la Cotation applicable en temps r\u00e9el en consultant les informations sur le Site.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

2.         Achat du Produit<\/p>\n

\n<\/p>

Selon les quantit\u00e9s, le Produit peut \u00eatre disponible imm\u00e9diatement sur le Site, ou  sur commande (ci-apr\u00e8s ensemble : les \u00ab Achats \u00bb).<\/p>\n

\n<\/p>

1.         Passation d\u2019un Achat Imm\u00e9diat<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre peut acheter en ligne le Produit propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Site et identifi\u00e9 comme disponibles en stock en telle ou telle quantit\u00e9s (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Achats Imm\u00e9diats \u00bb).
Le Membre doit s\u00e9lectionner la quantit\u00e9 de Produit souhait\u00e9e afin qu\u2019elle apparaisse dans son panier d\u2019Achat (ci-apr\u00e8s : le \u00ab Panier d\u2019Achat \u00bb).
<\/span>Le Panier d\u2019Achat est automatiquement mis \u00e0 jour en temps r\u00e9el en fonction des la quantit\u00e9 de Produits s\u00e9lectionn\u00e9s afin d\u2019indiquer le prix total de la commande (ci-apr\u00e8s : le \u00ab Prix d\u2019Achat \u00bb).
<\/span>Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 le contenu du Panier d\u2019Achat et le Prix d\u2019Achat, le Membre valide le Panier d\u2019Achat, ce qui lui permet de proc\u00e9der au paiement.
<\/span>A d\u00e9faut de validation du Panier d\u2019Achat dans un d\u00e9lai de 30 (trente) minutes \u00e0 compter de la s\u00e9lection des Produits, celui-ci sera annul\u00e9 et le Membre ne pourra plus le valider afin de proc\u00e9der au paiement.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

2.         Pr\u00e9commande<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre peut commander une quantit\u00e9 de Produits identifi\u00e9s sur le site  comme indisponible en stock (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Pr\u00e9commandes \u00bb).
Le Membre doit s\u00e9lectionner le nombre de Produits souhait\u00e9s afin qu\u2019ils apparaissent dans son Panier d\u2019Achat.
<\/span>La date de disponibilit\u00e9 des Produits est indiqu\u00e9e sur le Site au moment de la s\u00e9lection des Produits.
<\/span>Le Panier d\u2019Achat est automatiquement mis \u00e0 jour en temps r\u00e9el en fonction des Produits s\u00e9lectionn\u00e9s et de leur quantit\u00e9 afin d\u2019indiquer le prix total de la commande (ci-apr\u00e8s inclus dans la notion de : \u00ab Prix d\u2019Achat \u00bb).
<\/span>Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 le contenu du Panier d\u2019Achat, la date de disponibilit\u00e9 des Produits et le Prix d\u2019Achat, le Membre valide son Panier d\u2019Achat, ce qui lui permet de proc\u00e9der au paiement.
<\/span>A d\u00e9faut de validation du Panier d\u2019Achat dans un d\u00e9lai de 30 (trente) minutes \u00e0 compter de la s\u00e9lection des Produits, celui-ci sera annul\u00e9 et le Membre ne pourra plus le valider afin de proc\u00e9der au paiement.
<\/span>Sauf avis contraire communiqu\u00e9 lors de l\u2019appel par le Membre, les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques pass\u00e9es entre ce dernier et l\u2019\u00e9quipe de vente sont enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des Services.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

7.         Disposition Communes<\/b><\/p>\n

1.         Modalit\u00e9s de paiement d\u2019un Achat<\/p>\n

\n<\/p>

Le paiement du prix d\u2019achat peut s\u2019effectuer en ligne, par carte bancaire, \u00e0 travers le service de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 et fourni par un tiers prestataire, par virement bancaire, ou par tout autre moyen qui sera propos\u00e9 sur le Site au moment de l\u2019Achat.
Le Membre garantit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qu’il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

2.         Absence de droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

\n<\/p>

En application de l\u2019article L-222-9 b du Code de la consommation luxembourgeois, le Membre est express\u00e9ment inform\u00e9 et accepte que les prix des Produits sont fix\u00e9s en fonction d\u2019une Cotation, dont la fixation d\u00e9pend notamment de la fluctuation du march\u00e9 financier, e\u0301chappant au contro\u0302le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;
Ainsi, dans le cadre de l\u2019Achat des Produits, le Membre ne dispose pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation.
<\/span>En cons\u00e9quence, le Membre est express\u00e9ment inform\u00e9 et accepte que tout paiement du Prix d\u2019Achat constitue un achat ferme et d\u00e9finitif.
<\/span>Il appartient donc aux Membres de v\u00e9rifier les informations renseign\u00e9es lors de leur commande avant toute validation et paiement du Prix d\u2019Achat y aff\u00e9rent.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

3.         R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 des Produits<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre est express\u00e9ment inform\u00e9 et accepte que la Soci\u00e9t\u00e9 reste propri\u00e9taire des Produits qu\u2019il a achet\u00e9s tant que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Prix d\u2019Achat y aff\u00e9rent n’a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement encaiss\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9.
En cas de non-paiement de tout ou partie du Prix d\u2019Achat, la Soci\u00e9t\u00e9 conservera la propri\u00e9t\u00e9 des Produits impay\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

4.         Relev\u00e9s des Achats<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre peut consulter au travers de son Espace Personnel les relev\u00e9s des Achats effectu\u00e9s sur le Site.<\/p>\n

\n<\/p>

5.         D\u00e9p\u00f4t en Coffre-Fort s\u00e9curis\u00e9 des Produits achet\u00e9s<\/p>\n

\n<\/p>

5.1.      Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des Achats en Coffre-Fort<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre reconna\u00eet que certains Produits achet\u00e9s sur le Site sont par d\u00e9faut d\u00e9pos\u00e9s sous la garde exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des fins de mise en \u0153uvre des Services, ce que le Membre accepte express\u00e9ment.
Ainsi, d\u00e8s leur Achat et dans l\u2019attente de leur Vente, ces Produits sont d\u00e9pos\u00e9s dans un coffre-fort s\u00e9curis\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 (ci-apr\u00e8s : le \u00ab Coffre-Fort \u00bb).<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

5.2.      Assurances<\/p>\n

\n<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 contracter toutes assurances couvrant sa responsabilit\u00e9 relative au transport et au d\u00e9p\u00f4t des Produits, sur la base minimale de leur prix selon la Cotation \u00e0 la date et l\u2019heure du sinistre.<\/p>\n

\n<\/p>

5.3.      Livraison des Produits achet\u00e9s<\/p>\n

\n<\/p>

Le Site mentionne les Produits  pouvant faire l\u2019objet d\u2019une livraison et ceux ne pouvant \u00eatre livr\u00e9s.
Le Membre peut demander la livraison de certains Produits achet\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9s dans le Coffre-Fort, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le Site.
<\/span>Les d\u00e9lais de livraison des Produits sont mentionn\u00e9s sur le Site \u00e0 titre informatif. Ils sont pr\u00e9cis\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9finitive lors de la r\u00e9ponse de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demande de livraison du Membre.
<\/span>En se faisant livrer des Produits, le Membre reconna\u00eet et accepte qu\u2019il pourra \u00e9ventuellement \u00eatre soumis au paiement des taxes et droits l\u00e9galement applicables \u00e0 l\u2019acquisition des Produits.
<\/span>Les Produits livr\u00e9s ne pourront plus \u00eatre vendus sur le Site selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 6.6, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre retourn\u00e9s pour v\u00e9rification de leur authenticit\u00e9 et sous r\u00e9serve de leur acceptation, selon les modalit\u00e9s de l\u2019article 6.5.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

6.        Retour dans le syst\u00e8me des Produits achet\u00e9s et livr\u00e9s<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre peut retourner \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 certains Produits exclusivement achet\u00e9s sur le Site et livr\u00e9s, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le Site.
Les Produits devront \u00eatre retourn\u00e9s par le Membre dans leur emballage de livraison et pr\u00e9senter des scell\u00e9s intacts.
<\/span>Sous ces seules conditions, les Produits seront r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans le Coffre-fort de la Soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019attente de leur Vente par le Membre.
<\/span>A d\u00e9faut, les Produits non conformes seront r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s au Membre \u00e0 ses frais exclusifs, ce qu\u2019il accepte express\u00e9ment.
<\/span>Le Membre reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que la Soci\u00e9t\u00e9 sera seule juge de l\u2019\u00e9tat de conformit\u00e9 des Produits retourn\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

8.         Vente des Produits<\/b><\/p>\n

Le Membre peut proposer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et\/ou aux autres Membres, \u00e0 tout moment, de lui vendre tout ou partie de ses Produits.

La Soci\u00e9t\u00e9 dispose de la facult\u00e9, \u00e0 son libre choix, de racheter l\u2019ensemble des Produits mis en Vente par le Membre, dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

1.         Mise en Vente des Produits<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre peut, \u00e0 tout moment, mettre en vente tout ou partie des Produits qu\u2019il a achet\u00e9s sur le Site et qui sont d\u00e9pos\u00e9s dans le Coffre-Fort (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Ventes \u00bb).
Le Membre doit s\u00e9lectionner dans son Espace Personnel les Produits qu\u2019il souhaite mettre en Vente et indiquer le prix propos\u00e9 (ci-apr\u00e8s : l\u2019 \u00ab Ordre de Vente \u00bb).
<\/span>Le Membre fixe librement le prix de vente des Produits.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

2.         Validation de l\u2019Ordre de Vente des Produits<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre doit valider l\u2019Ordre de Vente dans son Espace Personnel, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le Site.
Suite \u00e0 la validation de l\u2019Ordre de Vente par le Membre, la Soci\u00e9t\u00e9 peut conclure la vente et devenir propri\u00e9taire des Produits vis\u00e9s dans l\u2019Ordre de Vente, sous la condition suspensive de leur revente par la Soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Le prix propos\u00e9 dans l\u2019Offre de Vente par le Membre ne sera vers\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019en cas de Vente des Produits par celle-ci \u00e0 un autre Membre, comme indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s.
<\/span>A d\u00e9faut de validation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, l\u2019Ordre de Vente est consid\u00e9r\u00e9 comme annul\u00e9.
<\/span>Le Membre est express\u00e9ment inform\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de fixer librement le prix de vente des Produits qu\u2019elle leur ach\u00e8te et qu\u2019elle propose ensuite \u00e0 la vente sur son Site.
<\/span>Si dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la validation de l\u2019Ordre de Vente, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs Membres l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Produits mentionn\u00e9s dans l\u2019Ordre de Vente, la Vente sera r\u00e9solue et le Membre vendeur retrouvera la pleine propri\u00e9t\u00e9 des Produits.
<\/span>Le Membre est inform\u00e9 dans un d\u00e9lai de 24 heures suivant le terme du d\u00e9lai d\u2019un mois susvis\u00e9 de l\u2019\u00e9chec de la Vente par courriel aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es lors de son inscription ou modifi\u00e9es dans son Espace Personnel.
<\/span>Le Membre pourra \u00e0 tout moment remettre les Produits en Vente au prix qu\u2019il souhaite.
<\/span>Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le prix du Produit demand\u00e9 par le Membre Vendeur serait trop \u00e9lev\u00e9 par rapport au prix de cotation des produits similaires pr\u00e9sents sur la plateforme, la soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d’alerter le Membre Vendeur sur le pourcentage de d\u00e9passement qu’il applique sur le Produit propos\u00e9 avant d’informer les potentiels Membres Acqu\u00e9reurs dudit produit, par un message sur le site.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

3.         Versement du Prix de Vente<\/p>\n

\n<\/p>

Dans un d\u00e9lai maximum de 72 (soixante-douze) heures suivant la revente de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Produits mentionn\u00e9s dans l\u2019Ordre de Vente, la Soci\u00e9t\u00e9 versera au Membre le montant indiqu\u00e9 dans l\u2019Ordre de Vente (ci-apr\u00e8s : le \u00ab Prix de Vente \u00bb).
Le Prix de Vente est vers\u00e9 sur un compte d\u2019attente, consultable par le Membre sur son Espace Personnel.
<\/span>Le Membre peut, \u00e0 tout moment, utiliser les sommes contenues sur ce compte d\u2019attente et donner instruction \u00e0 partir de son Espace Personnel \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de lui verser tout ou partie du Prix de Vente par virement bancaire aux coordonn\u00e9es bancaires communiqu\u00e9es par celui-ci ou par tout autre moyen, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le Site.
<\/span>Le Membre peut \u00e9galement utiliser les sommes contenues sur ce compte d\u2019attente dans le but exclusif de r\u00e9aliser un Achat ou de r\u00e9gler sa cotisation pour l\u2019utilisation des services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, ou pour payer les frais de livraison des produits command\u00e9s.<\/span><\/p>\n

9.         Transfert de Produits<\/b><\/p>\n

Le Membre peut transf\u00e9rer, \u00e0 titre gratuit, la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un ou plusieurs Produits qu\u2019il d\u00e9tient dans le ou les coffres forts utilis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 au profit d\u2019un autre Membre, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le Site.
Le Membre reconna\u00eet que ce transfert d\u2019un ou plusieurs Produits et irr\u00e9vocable et vaut cession \u00e0 titre gratuit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devant au pr\u00e9alable s\u2019engager \u00e0 poursuivre le contrat de services en cours.
<\/span>Dans le cadre d\u2019un transfert de Produits, les Membres concern\u00e9s sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalit\u00e9s notamment d\u00e9clarations administratives et\/ou fiscales et de tous les paiements de taxes ou imp\u00f4ts de toutes natures qui leur incombent. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

10.       Contrat de services<\/b><\/p>\n

A la suite de l\u2019acquisition de produits, le Membre peut souscrire avec la Soci\u00e9t\u00e9 un contrat de services lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier


–<\/span> <\/span>D\u2019un service de d\u00e9p\u00f4t et de garde s\u00e9curis\u00e9e de leurs produits en coffre-fort.
<\/span>–<\/span> <\/span>D\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la block chain susmentionn\u00e9e;
<\/span>– <\/span><\/span>D\u2019un acc\u00e8s au service d\u2019informations et de conseil en mati\u00e8re fiscale relatif \u00e0 la r\u00e9glementation internationale r\u00e9gissant les transactions des produits.<\/span><\/div><\/p>\n

\n<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve de proposer tout autre Service qu\u2019elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalit\u00e9s et moyens techniques qu\u2019elle estimera les plus appropri\u00e9s pour rendre lesdits Services.<\/p>\n

\n<\/p>

1.         Conditions financi\u00e8res<\/p>\n

\n<\/p>

L\u2019utilisation du package indissociable des Services offerts par la Soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene pour le Membre le paiement d\u2019une cotisation annuelle toute taxe comprise de vingt euros (20 \u20ac) par once d\u2019or (31, 1 grammes) gard\u00e9e pour le compte du Membre acqu\u00e9reur, payable d\u2019avance avant le d\u00e9p\u00f4t en coffre.
A cet effet, il s\u2019oblige \u00e0 souscrire lors de l\u2019acquisition le contrat annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes, dont la dur\u00e9e ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 deux an<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

11.       R\u00e8glement des frais de garde en cas de compte d\u2019attente non cr\u00e9dit\u00e9<\/b><\/p>\n

Le Membre autorise express\u00e9ment la Soci\u00e9t\u00e9, par l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, \u00e0 r\u00e9gler les Frais de Garde \u00e9chus et non r\u00e9gl\u00e9s, au moyen du produit de la vente de l\u2019or du Membre sous la garde de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 due concurrence des sommes n\u00e9cessaires audit r\u00e8glement.
La valeur retenue pour la vente, qui servira \u00e0 la compensation des Frais \u00e9chus et non r\u00e9gl\u00e9s, sera celle du prix de cotation au moment de la vente.
<\/span>La Soci\u00e9t\u00e9 ne proc\u00e8dera \u00e0 aucune vente d\u2019or sous sa garde aux fins de r\u00e8glement des Frais de Garde sans avoir pr\u00e9alablement et par tout moyen donnant date certaine \u00e0 la notification, mis en demeure le Membre d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9gler sous un d\u00e9lai de dix jours les Frais de Garde impay\u00e9s.
<\/span>Si, dans ce d\u00e9lai de dix jours, le Membre proc\u00e8de au paiement des Frais de Garde par l\u2019un quelconque des moyens expos\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7.2.1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la Soci\u00e9t\u00e9 ne proc\u00e8dera pas \u00e0 la vente mentionn\u00e9e dans la mise en demeure.
<\/span>Si le montant total des Frais de Garde \u00e9chus et non r\u00e9gl\u00e9s d\u00e9passe la valeur des m\u00e9taux pr\u00e9cieux sous la garde de la Soci\u00e9t\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 \u2013 apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable, se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de vendre la totalit\u00e9 des m\u00e9taux pr\u00e9cieux stock\u00e9s pour le Membre et de cl\u00f4turer le compte de ce dernier.
<\/span>Les pr\u00e9sentes dispositions ne font pas obstacle \u00e0 celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 18 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>\n

12.       Frais de livraison des Produits<\/b><\/p>\n

Le prix des services de livraison des Produits (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Frais de Livraison \u00bb) mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6.4, est indiqu\u00e9 sur le Site.
Le paiement des Frais de Livraison peut s\u2019effectuer en ligne, par carte bancaire, \u00e0 travers le service de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 et fourni par un tiers prestataire, par virement bancaire, ou par tout autre moyen qui sera propos\u00e9 sur le Site au moment du paiement.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

13.       Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/p>\n

1.         R\u00e9vision du montant des Frais<\/p>\n

\n<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa libre discr\u00e9tion et selon des modalit\u00e9s dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles.
Les montants des Frais applicables peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment, \u00e0 sa libre discr\u00e9tion. Les Membres seront inform\u00e9s par tout moyen utile de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux montants 14 (quatorze) jours avant leur mise en ligne.
<\/span>Les nouveaux montants s\u2019appliquent pour tous les Services valid\u00e9s apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

2.         Compensation<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre accepte express\u00e9ment que toutes les obligations de paiement des sommes d\u2019argent naissant entre lui-m\u00eame et la Soci\u00e9t\u00e9, non sujettes \u00e0 discussion quant \u00e0 leur exigibilit\u00e9 et \u00e0 leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalit\u00e9, que les conditions de la compensation l\u00e9gale soient ou non r\u00e9unies. La Soci\u00e9t\u00e9 communiquera au Membre, au travers de son Espace Personnel, une facture \u00e0 l\u2019issue de chaque op\u00e9ration de compensation.<\/p>\n

\n<\/p>

3.         Retards et incidents de paiement<\/p>\n

\n<\/p>

Le Membre est inform\u00e9 et accepte express\u00e9ment que tout retard de paiement de tout ou partie d\u2019une somme due \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera automatiquement, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 18 (sanction des manquements) sans mise en demeure pr\u00e9alable :<\/p>\n

\n<\/p>

(i)        la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de l\u2019ensemble des sommes dues par le Membre et leur exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate ;
(ii)         la suspension imm\u00e9diate des Services en cours jusqu\u2019au complet paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Membre ;
<\/span>(iii)         la facturation au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, assis sur le montant de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Membre.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

4.         Frais bancaires<\/p>\n

\n<\/p>

Pour la r\u00e9ception des virements qui proviennent des banques Hors SEPA, GGCC appliquera les frais de gestion indiqu\u00e9s sur le Site, rubrique Tarifs.<\/p>\n

\n<\/p>

5.         Dur\u00e9e des Services et d\u00e9sinscription<\/p>\n

\n<\/p>

Les Services sont souscrits pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e minimale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, Le Membre peut se d\u00e9sinscrire des Services \u00e0 tout moment \u00e0 travers son Espace Personnel, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le Site, \u00e0 la condition de r\u00e9gler pr\u00e9alablement les cotisations restant \u00e0 courir jusqu\u2019au terme de la p\u00e9riode de eux ann\u00e9es en cours.
<\/span>D\u00e8s sa demande de d\u00e9sinscription, le Membre s\u2019engage \u00e0 mettre en Vente l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Produits qu\u2019il d\u00e9tient dans le Coffre-Fort.
<\/span>La d\u00e9sinscription du Membre sera effective dans un d\u00e9lai maximum de 7 (sept) jours \u00e0 compter de la Vente de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Produits d\u00e9tenus dans le Coffre-Fort par le Membre et du paiement du Prix de Vente, diminu\u00e9 des \u00e9ventuels Frais \u00e9ventuellement applicables.
<\/span>Elle entra\u00eene la suppression automatique du Compte du Membre.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

6.         Annulation d\u2019un Achat ou d\u2019une Vente pour erreur manifeste et grossi\u00e8re<\/p>\n

\n<\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 et les Membres ne peuvent tirer profit d\u2019une erreur manifeste et grossi\u00e8re relative \u00e0 la fixation du prix d\u2019Achat ou de Vente des Produits sur le Site.
La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler les Achats ou les Ventes pour des Produits dont le Prix d\u2019Achat ou de Vente serait affect\u00e9 d\u2019une erreur manifeste et grossi\u00e8re.
<\/span>La Soci\u00e9t\u00e9 informera le Membre par tout moyen en cas d\u2019annulation d\u2019un Achat ou d\u2019une Vente.
<\/span>Le Membre sera rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai de 24 (vingt-quatre) heures des sommes \u00e9ventuellement r\u00e9gl\u00e9es lors de l\u2019Achat ou de la Vente, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le Site.
<\/span>Le Membre s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 rembourser dans un d\u00e9lai de 24 (vingt-quatre) heures la Soci\u00e9t\u00e9 des sommes \u00e9ventuellement vers\u00e9e lors d\u2019une Vente, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le Site.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

14.       Procuration<\/b><\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 permet \u00e0 un Membre (ci-apr\u00e8s : le \u00ab Membre Titulaire \u00bb) de donner procuration \u00e0 un tiers, personne physique, (ci-apr\u00e8s : le \u00ab Membre Mandataire \u00bb) afin qu\u2019il utilise son Compte et les Services associ\u00e9s \u00e0 sa place.
En ce cas, le Membre mandataire devra remplir le m\u00eame formulaire que pour une inscription et devra justifier de son identit\u00e9 et fournir l\u2019ensemble des informations et documents marqu\u00e9s comme obligatoires dans le formulaire d\u2019inscription.
<\/span>Toute inscription incompl\u00e8te ne sera pas valid\u00e9e.
<\/span>La souscription d\u2019une procuration sur le Site est gratuite et accord\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
<\/span>Le Membre Titulaire peut, \u00e0 tout moment, mettre fin \u00e0 la procuration accord\u00e9e \u00e0 un Membre Mandataire, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur le Site.
<\/span>La procuration cesse automatiquement en cas de d\u00e9c\u00e8s du Membre Titulaire.
<\/span>Le Membre Titulaire devra communiquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des informations et des documents r\u00e9clam\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 pour mettre en \u0153uvre la procuration au profit du Membre Mandataire.
<\/span>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser toute demande de procuration, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.
<\/span>Le Membre Administrateur b\u00e9n\u00e9ficiera de l\u2019ensemble des droits d\u00e9volus au Membre Titulaire, \u00e0 exception de la facult\u00e9 de se d\u00e9sinscrire, pr\u00e9vue par l\u2019article 8.
<\/span>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions r\u00e9alis\u00e9es par le Membre Mandataire sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es avec le consentement pr\u00e9alable du Membre Titulaire.
<\/span>Le Membre Titulaire renonce express\u00e9ment \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 en cas de mauvaise gestion de son Compte par le Membre Mandataire ou en cas de r\u00e9alisation d\u2019actions non autoris\u00e9es.
<\/span>Il appartient au Membre Titulaire de s\u2019assurer de l\u2019utilisation conforme de son Compte par le Membre Mandataire.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

15.       Fiscalit\u00e9<\/b><\/p>\n

Les op\u00e9rations d\u2019Achat et de Vente peuvent \u00eatre soumises \u00e0 une fiscalit\u00e9 particuli\u00e8re d\u00e9pendant du pays de r\u00e9sidence de l\u2019acheteur ou du vendeur. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables \u00e0 ces op\u00e9rations sont consultables sur le Site. Ces informations sont cependant mises \u00e0 disposition \u00e0 titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refl\u00e9ter les derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.
En aucun cas, elles ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.
<\/span>Il appartient par cons\u00e9quent au Membre de se renseigner et de respecter les obligations notamment fiscales et d\u00e9claratives attach\u00e9es aux op\u00e9rations qu\u2019il r\u00e9alise sur le Site.
<\/span>A ce sujet, d\u00e8s lors qu\u2019il aura souscrit le contrat de services susvis\u00e9, il pourra gratuitement b\u00e9n\u00e9ficier du service d\u2019assistance fiscale.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

16.       Risques<\/b><\/p>\n

Les investissements ou les placements en or pr\u00e9sentent une certaine part de risque notamment li\u00e9e \u00e0 la fluctuation du march\u00e9, comme indiqu\u00e9 sur le Site. Le Membre qui proc\u00e8de \u00e0 la Vente ou \u00e0 l\u2019Achat de Produits doit par cons\u00e9quent \u00eatre conscient que  son investissement peut, lors de la vente des produits g\u00e9n\u00e9rer une plus-value ou une moins-value.
Toute d\u00e9cision d\u2019Achat ou de Vente de Produits par le Membre est donc faite sous sa seule et unique responsabilit\u00e9.
<\/span>En cas de doute, il appartient au Membre de solliciter l\u2019intervention d\u2019un conseil ind\u00e9pendant qui sera en mesure de l\u2019accompagner lors de ses transactions.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

17.       Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme<\/b><\/p>\n

En application de la l\u00e9gislation internationale relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de :

– d\u00e9clarer, aux autorit\u00e9s, les sommes et op\u00e9rations qui pourraient provenir du trafic de stup\u00e9fiants, de la fraude et :ou de blanchiment de fraude, de la corruption ou d’activit\u00e9s criminelles organis\u00e9es ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, ou des op\u00e9rations d\u2019Achat et de Vente dont l’identit\u00e9 du donneur d’ordre ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire reste douteuse;
<\/span>– s’informer aupr\u00e8s du Membre pour les op\u00e9rations d\u2019Achat et de Vente qui lui appara\u00eetraient comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalit\u00e9s, de leur montant unitaire ou cumul\u00e9 ou de leur caract\u00e8re exceptionnel au regard de celles trait\u00e9es jusqu’alors par ce dernier. Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes en cause, ainsi que sur la justification \u00e9conomique de la transaction et l’identit\u00e9 de la personne qui en b\u00e9n\u00e9ficie.<\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contrainte de refuser certaines transactions.<\/p>\n

\n<\/p>

Dans ce cadre et \u00e0 titre de v\u00e9rification, le Membre accepte express\u00e9ment de communiquer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les informations et documents qu\u2019elle jugera n\u00e9cessaire afin de remplir ses obligations, notamment l’origine des capitaux, la justification \u00e9conomique pr\u00e9cise de toute op\u00e9ration et les justificatifs y aff\u00e9rant.
Le Membre reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que la Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 mettre en place des syst\u00e8mes de surveillance ayant pour finalit\u00e9 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activit\u00e9s terroristes.
<\/span>Le Membre peut, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations ainsi communiqu\u00e9es sous r\u00e9serve que ce droit d\u2019acc\u00e8s ne remette pas en cause la finalit\u00e9 de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces donn\u00e9es sont relatives au demandeur et d\u00e9tenu dans le cadre des articles L.621-8, L.621-9 et L.621-10 du Code mon\u00e9taire et financier.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

18.       Conservation des documents<\/b><\/p>\n

Article  56 quater \u00a7 6 de la loi du 12 f\u00e9vrier 1979, relative \u00e0 la TVA, modifi\u00e9e :

Sans pr\u00e9judice des prescriptions concernant la tenue de la comptabilit\u00e9 en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e et la conservation des livres et documents comptables pr\u00e9vues respectivement aux articles 65 et 69, les n\u00e9gociants en or d’investissement, autres que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les autres professionnels du secteur financier qui sont soumis aux obligations professionnelles \u00e9quivalentes fix\u00e9es par la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sont tenus de conserver pendant une p\u00e9riode d’au moins cinq ans les documents permettant d’identifier les clients auxquels ils ont effectu\u00e9 des op\u00e9rations sur l’or d’investissement d’une valeur de 15 000 euros ou plus.
<\/span>Le Membre est inform\u00e9 que ces documents seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 publique sur simple demande.
<\/span>En outre, la Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de fournir, sur r\u00e9quisition des administrations fiscales, tous renseignements relatifs \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des Membres, et aux op\u00e9rations d\u2019achat ou de vente effectu\u00e9es par ces derniers.<\/span><\/p>\n

19.       Obligations du Membre<\/b><\/p>\n

Sans pr\u00e9judice des autres obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, le Membre s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations qui suivent.<\/p>\n

\n<\/p>

1.         Le Membre s\u2019engage, dans son usage des Services, \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou \u00e0 l\u2019ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalit\u00e9s notamment administratives, fiscales et\/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou imp\u00f4ts de toutes natures qui lui incombent le cas \u00e9ch\u00e9ant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.
<\/span>2.         Le Membre reconna\u00eet avoir pris connaissance sur le Site des caract\u00e9ristiques et contraintes, notamment techniques, de l\u2019ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
<\/span>3.         Le Membre s\u2019engage \u00e0 faire un usage strictement personnel des Services. Il s\u2019interdit en cons\u00e9quence de c\u00e9der, conc\u00e9der ou transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des pr\u00e9sentes \u00e0 un tiers, de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans respecter les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 cet effet au paragraphe 9.
<\/span>4.         Le Membre s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Services. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Membre s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer activement avec la Soci\u00e9t\u00e9 en vue de la bonne ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes.
<\/span>5.         Le Membre reconna\u00eet que les Services lui offrent une solution suppl\u00e9mentaire, non alternative, d\u2019effectuer des op\u00e9rations de placement et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Membre peut disposer par ailleurs pour atteindre le m\u00eame objectif.
<\/span>6.         Le Membre doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu\u2019il juge n\u00e9cessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
<\/span>7.         Le Membre est inform\u00e9 et accepte que la mise en \u0153uvre des Services n\u00e9cessite qu\u2019il soit connect\u00e9 \u00e0 internet et que la qualit\u00e9 des Services d\u00e9pend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.<\/span><\/p>\n

20.       Comportement prohib\u00e9s<\/b><\/p>\n

1.         Il est strictement interdit d\u2019utiliser les Services aux fins suivantes :
– l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers,
<\/span>– l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou la violation des lois et r\u00e8glements en vigueur,
<\/span>– l\u2019intrusion dans le syst\u00e8me informatique d\u2019un tiers ou toute activit\u00e9 de nature \u00e0 nuire, contr\u00f4ler, interf\u00e9rer, ou intercepter tout ou partie du syst\u00e8me informatique d\u2019un tiers, en violer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9,
<\/span>– l\u2019envoi d\u2019emails non sollicit\u00e9s et\/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
<\/span>– les manipulations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019un site tiers,
<\/span>– l\u2019aide ou l\u2019incitation, sous quelque forme et de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 un ou plusieurs des actes et activit\u00e9s d\u00e9crits ci-dessus,
<\/span>– et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute pratique d\u00e9tournant les Services \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us.<\/span><\/p>\n

2. Il est strictement interdit aux Membres de copier et\/ou de d\u00e9tourner \u00e0 leurs fins ou \u00e0 celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre \u00e9l\u00e9ment du Site de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

3. Sont \u00e9galement strictement interdits : (i) tous comportements de nature \u00e0 interrompre, suspendre, ralentir ou emp\u00eacher la continuit\u00e9 des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d\u2019intrusions dans les syst\u00e8mes de la Soci\u00e9t\u00e9, (iii) tous d\u00e9tournements des ressources syst\u00e8me du Site, (iv) toutes actions de nature \u00e0 imposer une charge disproportionn\u00e9e sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019authentification, (vi) tous actes de nature \u00e0 porter atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats financiers, commerciaux ou moraux de la Soci\u00e9t\u00e9 ou des usagers de son Site, et enfin plus g\u00e9n\u00e9ralement (vii) tout manquement aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou conc\u00e9der tout ou partie de l\u2019acc\u00e8s aux Services ou au Site, ainsi qu\u2019aux informations qui y sont h\u00e9berg\u00e9es et\/ou partag\u00e9es.<\/p>\n

21.       Sanctions et manquements<\/b><\/p>\n

En cas de manquement \u00e0 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou plus g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur par un Membre, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e et notamment de :<\/p>\n

\n<\/p>

(i)         suspendre l\u2019acc\u00e8s aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l\u2019infraction, ou y ayant particip\u00e9,
(ii)         supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
<\/span>(iii)         publier sur le Site tout message d\u2019information que la Soci\u00e9t\u00e9 jugera utile,
<\/span>(iv)         avertir toute autorit\u00e9 concern\u00e9e,
<\/span>(v)         engager toute action judiciaire.<\/span><\/p>\n

En cas de manquement du Membre \u00e0 une obligation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier son acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Services, avec effet imm\u00e9diat, par lettre, fax ou email. La r\u00e9siliation prend effet de plein droit \u00e0 la date d\u2019envoi, par la Soci\u00e9t\u00e9, de l\u2019\u00e9crit adress\u00e9 au Membre en application de la pr\u00e9sente clause. Elle entra\u00eene automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable la suppression du Compte du Membre, sans pr\u00e9judice des autres cons\u00e9quences \u00e9ventuellement induites en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Membre aurait encore des Produits dans le Coffre-Fort le jour de la r\u00e9siliation, celui-ci donne express\u00e9ment Ordre de Vente \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses Produits selon la Cotation fix\u00e9e \u00e0 16 heures le jour de la r\u00e9siliation.
<\/span>Le Compte sera suspendu le temps de la Vente de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Produits du Membre et du paiement du Prix de Vente.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

22.       Garantie du Membre<\/b><\/p>\n

Le Membre garantit la Soci\u00e9t\u00e9 contre toutes plaintes, r\u00e9clamations, actions et\/ou revendications quelconques que la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de l\u2019une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
Il s\u2019engage \u00e0 indemniser la Soci\u00e9t\u00e9 de tout pr\u00e9judice qu\u2019elle subirait et \u00e0 lui payer tous les frais, charges et\/ou condamnations qu\u2019elle pourrait avoir \u00e0 supporter de ce fait.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

23.       Responsabilit\u00e9 et garantie de la Soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n

1. La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 fournir les Services avec diligence et selon les r\u00e8gles de l\u2019art, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il p\u00e8se sur elle une obligation de moyens, \u00e0 l\u2019exclusion de toute obligation de r\u00e9sultat, ce que les Membres reconnaissent et acceptent express\u00e9ment.<\/p>\n

\n<\/p>

2. La valeur des Produits que le Membre peut acheter ou c\u00e9der au travers du Site peut fluctuer \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse en fonction notamment de la date de la transaction et de la Cotation applicable.<\/p>\n

Ainsi, la Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit aucunement la r\u00e9alisation d\u2019une plus-value par le Membre.<\/p>\n

\n<\/p>

3. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 faire du Conseil en Gestion de Patrimoine.<\/p>\n

4. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte \u00e9ventuelle des informations accessibles dans l\u2019Espace Personnel du Membre, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 aucun d\u00e9dommagement \u00e0 ce titre.<\/p>\n

5. La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des contr\u00f4les afin de v\u00e9rifier le fonctionnement et l\u2019accessibilit\u00e9 du Site. A ce titre, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019interrompre momentan\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s au Site pour des raisons de maintenance. De m\u00eame, la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable des difficult\u00e9s ou impossibilit\u00e9s momentan\u00e9es d\u2019acc\u00e8s au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont ext\u00e9rieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues \u00e0 des perturbations des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n

8. La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas aux Membres (i) que les Services, soumis \u00e0 une recherche constante pour en am\u00e9liorer notamment la performance et le progr\u00e8s, seront totalement exempts d\u2019erreurs, de vices ou d\u00e9fauts, (ii) que les Services, \u00e9tant standard et nullement propos\u00e9s \u00e0 la seule intention d\u2019un Membre donn\u00e9 en fonction de ses propres contraintes personnelles, r\u00e9pondront sp\u00e9cifiquement \u00e0 ses besoins et attentes.<\/p>\n

9. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre encourue par la Soci\u00e9t\u00e9 au titre des pr\u00e9sentes est express\u00e9ment limit\u00e9e aux seuls dommages directs av\u00e9r\u00e9s subis par le Membre.<\/p>\n

24.       Faillite de la Soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 viendrait \u00e0 cesser son activit\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de faillite, les Membres conserveront la propri\u00e9t\u00e9 de leurs Produits d\u00e9pos\u00e9s dans le Coffre-Fort.
Les Membres devront prendre contact avec les organes responsables de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire afin de r\u00e9clamer la restitution de leurs Produits d\u00e9pos\u00e9s dans le Coffre-Fort.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

25.       Force Majeure<\/b><\/p>\n

Les Parties conviennent qu\u2019un cas de force majeure, c\u2019est-\u00e0-dire un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible, insurmontable et ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 de la Partie qui en est victime, suspendra les obligations contractuelles \u00e0 compter de la preuve du cas de force majeure par la Partie qui le subit et jusqu\u2019\u00e0 son extinction.
Les obligations suspendues seront ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 nouveau d\u00e8s que les effets de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure auront cess\u00e9.
<\/span>Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure sup\u00e9rieur \u00e0 30 (trente) jours, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourront, au choix des Parties, \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es de plein droit et ce, sans aucune indemnisation de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties.
<\/span>La r\u00e9siliation sera effective dans un d\u00e9lai maximum de 72 (soixante-douze) heures \u00e0 compter de la livraison ou de la Vente de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Produits d\u00e9tenus dans le Coffre-Fort par le Membre et du paiement du Prix de Vente, diminu\u00e9 des \u00e9ventuels Frais \u00e9ventuellement applicables.
<\/span>Du fait de la sp\u00e9cificit\u00e9 des services qu\u2019elle propose, la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage, en cas de force majeure, \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des Produits qui lui sont confi\u00e9s et de faciliter leur livraison au profit des Membres d\u00e8s leur demande.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

26.       Sort de la convention en cas de d\u00e9c\u00e8s du Membre<\/b><\/p>\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s du Membre, le Compte sera bloqu\u00e9 de plein de droit sans pr\u00e9avis.
Les Produits d\u00e9pos\u00e9s par le Membre dans le Coffre-Fort seront conserv\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019attente des instructions des ayants droits du Membre ou du notaire charg\u00e9 du r\u00e8glement de la succession.
<\/span>Durant ce d\u00e9lai, les Frais de Garde pr\u00e9vu par l\u2019article 7.2 continueront de s\u2019appliquer et devront \u00eatre acquitt\u00e9s au plus tard lors de la r\u00e9siliation du Compte.
<\/span>La r\u00e9siliation sera effective dans un d\u00e9lai maximum de 72 (soixante-douze) heures \u00e0 compter de la livraison ou de la Vente de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Produits d\u00e9tenus dans le Coffre-Fort et du paiement du Prix de Vente, diminu\u00e9 des \u00e9ventuels Frais \u00e9ventuellement applicables et mentionn\u00e9s sur le Site.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

27.       Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n

Les syst\u00e8mes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donn\u00e9es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donn\u00e9es, etc \u2026) exploit\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 au sein du Site sont prot\u00e9g\u00e9s par tous droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droits des producteurs de bases de donn\u00e9es en vigueur. Tous d\u00e9sassemblages, d\u00e9compilations, d\u00e9cryptages, extractions, r\u00e9utilisations, copies et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes de reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion et utilisation de l\u2019un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments, en tout ou partie, sans l\u2019autorisation de la Soci\u00e9t\u00e9 sont strictement interdits et pourront faire l\u2019objet de poursuites judiciaires.<\/p>\n

\n<\/p>

 28.       Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res personnel<\/b><\/p>\n

 La Soci\u00e9t\u00e9 pratique une politique de protection des donn\u00e9es personnelles dont les caract\u00e9ristiques sont explicit\u00e9es dans le document intitul\u00e9 \u00ab Charte relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, dont le Membre est express\u00e9ment invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance sur le Site.<\/p>\n

\n<\/p>

26.       Modifications<\/p>\n

1. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

2. Le Membre inscrit sera inform\u00e9 de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

3. S\u2019il n\u2019accepte pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es, il doit se d\u00e9sinscrire des Services selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8.<\/p>\n

4. Tout Membre qui a recours aux Services post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ces modifications.<\/p>\n

29.       Langue<\/b><\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une traduction des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans une ou plusieurs langues, la langue d\u2019interpr\u00e9tation sera la langue fran\u00e7aise en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d\u2019un terme ou d\u2019une disposition.<\/p>\n

\n<\/p>

 30.       Loi applicable et juridiction<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par la loi du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg
En cas de contestation sur la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les parties conviennent que les tribunaux de Luxembourg seront exclusivement comp\u00e9tents pour en juger, sauf r\u00e8gles de proc\u00e9dure imp\u00e9ratives contraires.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>

 31.       Entr\u00e9e en vigueur<\/b><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont entr\u00e9es en vigueur le \u2026<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation des Services de la soci\u00e9t\u00e9 GOLD GLOBAL CURRENCY Corp. SA  Luxembourg            1.      Objet  Le site GGCC(ci-apr\u00e8s : le \u00ab Site \u00bb) permet \u00e0 des internautes (ci-apr\u00e8s : les \u00ab Membres \u00bb) d\u2019acheter et de vendre des … Lire la suite\u00ad\u00ad<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"kt_blocks_editor_width":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.davincigoldcoin.com\/goldcoin\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/223"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.davincigoldcoin.com\/goldcoin\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.davincigoldcoin.com\/goldcoin\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.davincigoldcoin.com\/goldcoin\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.davincigoldcoin.com\/goldcoin\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=223"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.davincigoldcoin.com\/goldcoin\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/223\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2045,"href":"https:\/\/www.davincigoldcoin.com\/goldcoin\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/223\/revisions\/2045"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.davincigoldcoin.com\/goldcoin\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=223"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}